CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DEEP IOTECH
ETERNITY HEALTHCARE ASSISTANT

Version en vigueur le 30 mars 2026

La société DEEP-IO-TECH, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 983 689 274 et sise ALPHA SOPHIA ANTIPOLIS, Rue Pierre Laffitte, 06410 Biot, France (« Deep IOTech »), a développé et édite une solution logicielle à destination de professionnels et particuliers, dénommée « Eternity Healthcare Assistant » (la « Solution »), qui permet la numérisation et l’agrégation de mesures relevées par matériel médical non-connecté.

La Solution n’est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 et n’a pas vocation à établir un quelconque conseil et/ou acte médical (diagnostic, traitement, prévention, surveillance, etc.). La Solution est un outil de numérisation ; elle ne fournit aucune interprétation des mesures relevées et se contente de les compiler et/ou les retranscrire. La Solution ne se substitue aucunement ni ne saurait dispenser de l’avis d’un professionnel de santé. La Solution ne doit pas être utilisée en situation d’urgence.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Deep IOTech met la Solution à disposition de ses Clients (tels que définis ci-après).

Les CGV sont acceptées par le Client lors de sa validation du Devis (tel que défini ci-après). En validant le Devis, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes CGV, sans restriction ni réserve.

ARTICLE 0. VERSION D’ESSAI

Une version d’essai de la Solution permet au Client de tester des fonctionnalités limitées. Tout accès, utilisation ou distribution de la Solution par ce biais est intégralement soumis aux présentes, si ce n’est que cette version d’essai ne donne pas lieu à facturation et est limitée à la durée affichée lors de la souscription en ligne ou dans l’offre commerciale transmise par Deep IOTech, sans possibilité de prorogation. Par défaut, la durée est d’une (1) semaine.

Les comptes des Utilisateurs et les Données liées seront supprimés à l’expiration du délai précité, ou, sur demande du Client et sous réserve de sa souscription d’un abonnement payant à la Solution, pourront être conservés. Tout abonnement souscrit à la Solution dans ces conditions est immédiatement soumis aux présentes.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante dans l’ensemble de la documentation contractuelle :

« Accès Utilisateur » désigne un droit d’accès et d’utilisation de la Solution, octroyé par le Client aux Utilisateurs qu’il désigne dans la limite du lot mentionné au Devis. Le mode d’activation de l’Accès Utilisateur se dans la forme définie par DeepIOTech (QR Code, clé de licence, lien sécurisé, etc.)

« Client » : désigne la personne physique ou morale, cliente de Deep IOTech et souscrivant à un abonnement à la Solution conformément aux présentes, dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Devis » : désigne le devis émis par Deep IOTech suivant les besoins exprimés par le Client, et validé par tout moyen écrit par ce dernier, récapitulant les caractéristiques de l’abonnement souscrit (prix, durée d’engagement, lot d’Accès Utilisateurs, etc.), auquel sont attachées les présentes CGV. Sauf accord contraire des Parties, les stipulations du Devis prévaudront sur les présentes en cas de contrariété ;

« Données » : désigne (i) les photographies de l’écran du matériel médical et les mesures qui apparaissent sur celles-ci, prises par l’Utilisateur et traitées dans la Solution, et (ii) les mesures retranscrites et compilées par la Solution ;

« Partie(s) » : désigne individuellement Deep IOTech ou le Client, et collectivement Deep IOTech et le Client ;

« Solution » : désigne la solution logicielle intitulée « Eternity Healthcare Assistant », développée et éditée par Deep IOTech, telle que présentée dans le préambule des présentes, mise à disposition du Client dans les conditions prévues aux présentes et accessible sur smartphone ou tablette via l’installation d’une application mobile ;

« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise la Solution grâce à l’Accès Utilisateur conféré par le Client.

ARTICLE 2. CONCESSION DE LICENCE

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Solution (et notamment son modèle et/ou système d’intelligence artificielle, son architecture, ses logiciels et bases de données, ainsi que chacun des modules qui la compose), à sa documentation, et aux dénominations, signes et logos utilisés sur la Solution et/ou par Deep IOTech sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droits associés aux œuvres de l’esprit, y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, dans le monde entier, d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés) et appartiennent exclusivement à Deep IOTech ou des tiers ayant autorisé Deep IOTech à les exploiter. Les CGV ne confèrent à le Client aucun droit ou intérêt sur les éléments précités, à l’exception d’un droit limité d’accès, de distribution et d’utilisation de la Solution dans les conditions ci-après.

Sous réserve du complet paiement des sommes mentionnées au Devis, Deep IOTech concède au Client, pour la durée de validité des CGV, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, sans droit de sous-licence, mais avec droit d’accès, de distribution et d’utilisation de la Solution, aux seules fins de son activité professionnelle, dans la limite de ce qui est prévu aux présentes et au Devis.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Solution autrement que dans les limites autorisées par les CGV, ainsi qu’à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un Utilisateur ou un tiers ou autoriser un Utilisateur ou un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Solution, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir de la Solution, l’adapter, la modifier, la traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Solution à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser la Solution, en tout ou en partie, sans le consentement écrit et préalable de Deep IOTech.

ARTICLE 3. ACCES ET UTILISATION DE LA SOLUTION

Deep IOTech s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à la Solution aux Utilisateurs autorisés par le Client à y accéder, dans la limite du lot d’Accès Utilisateurs mentionnés au Devis.

Les conditions et modalités d’utilisation de la Solution par les Utilisateurs sont détaillées dans les conditions générales d’utilisation de la Solution, établies par Deep IOTech et accessibles ici : [ Lien ]

L’accès à la Solution nécessite que les Utilisateurs disposent d’un smartphone et d’une connexion à internet. La Solution est accessible par l’intermédiaire d’une application mobile, téléchargeable gratuitement depuis l’App Store et Google Play.

Aucun coût afférent à l’accès à la Solution et à son utilisation par les Utilisateurs, qu’il s’agisse de frais matériels, logiciels ou d’accès à internet ne sauraient être à la charge de Deep IOTech. L’Utilisateur ou le Client sont seuls responsables du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de leurs équipements informatiques et de l’accès internet nécessaires pour se connecter à la Solution et l’utiliser.

Deep IOTech s'efforce d'assurer la compatibilité de la Solution avec les principaux systèmes d’exploitation du marché. Toutefois, elle ne peut garantir un fonctionnement optimal sur tous les systèmes d’exploitation et ne saurait encourir aucune responsabilité à ce titre, le Client déclarant parfaitement connaitre et accepter les caractéristiques et limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

Deep IOTech utilise les Données, hormis toute Donnée Personnelle (telles que définies ci-après), afin de (i) permettre à l’Utilisateur d’obtenir les numérisations, retranscriptions et compilations de Données, (ii) améliorer la Solution et ses fonctionnalités, et (iii) à des fins statistiques.

ARTICLE 4. DISPONIBILITE, MAINTENANCE ET HEBERGEMENT DE LA SOLUTION

Deep IOTech s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à mettre tout en œuvre pour assurer au mieux de ses possibilités, l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Solution, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de Deep IOTech et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. Deep IOTech se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Solution notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

4.1.Maintenance

Deep IOTech fera ses meilleurs efforts pour maintenir la Solution en bon état de fonctionnement par la fourniture et l’installation, en temps utiles, de mises à jour permettant (i) de prévenir et/ou corriger des dysfonctionnements de la Solution, (ii) maintenir la Solution en conformité avec la législation et la réglementation française en vigueur, (iii) adapter la Solution à l'évolution technologique des réseaux et des équipements informatiques, (iv) améliorer l’utilisation de la Solution et/ou (v) compléter la Solution par toutes nouvelles fonctionnalités.

Deep IOTech fera ses meilleurs efforts pour effectuer les mises à jour en évitant, autant que faire se peut, de perturber l’utilisation de la Solution. Cependant, le Client reconnait et accepte expressément que les interventions de Deep IOTech au titre de la maintenance peuvent être réalisées à tout moment (pendant et/ou hors heures ouvrées) et rendre tout ou partie de la Solution momentanément indisponible, sans que cela ne puisse entrainer la responsabilité de Deep IOTech, ni ouvrir droit à dequelconques recours ou droits au profit de le Client.

Deep IOTech fera ses meilleurs efforts pour corriger tout dysfonctionnement qui serait découvert par un Utilisateur et notifié à Deep IOTech. Pour être traité, le dysfonctionnement devra être décrit de manière précise et documentée. Deep IOTech fera ses meilleurs efforts pour corriger le dysfonctionnement dans les meilleurs délais, par la mise en place de solutions de contournements, patchs correctifs et/ou tout autre moyen permettant d’éviter la reproduction du dysfonctionnement, avec le moins de perturbations possibles dans l’utilisation de la Solution.

4.2.Stockage local des Données

Par défaut, les Données sont stockées localement sur le terminal mobile utilisé par l’Utilisateur pour accéder à la Solution, sous sa responsabilité exclusive.

Pour permettre d’effectuer la numérisation et retranscription des Données, une copie de celles-ci est envoyée au serveur hébergeant les bases de données du modèle d’IA de Deep IOTech (serveur OVH certifié HDS (« Hébergement de Données de Santé ») et situé sur le territoire de l’Espace Economique Européen).

4.3.Stockage cloud des Données

Le Client peut, sur devis complémentaire, opter pour une sauvegarde « cloud » des Données (hébergée en nuage).

Deep IOTech dispose à cet effet d’un serveur HDS dédié auprès de OVH. Deep IOTech veille à ce que son prestataire de service d'hébergement mette en œuvre des mesures de sécurité physique et logique pour protéger les serveurs, en incluant des protections contre les intrusions et des mises à jour régulières des systèmes de sécurité, le tout en conformité avec la réglementation applicable.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1.Modalités de consommation des Accès Utilisateurs

Le lot d’Accès Utilisateurs est mentionné au Devis. Toute modification du lot déterminé entre les Parties devra faire l’objet d’un accord écrit de Deep IOTech.

A l’expiration de la période d’abonnement - par défaut, une (1) année à compter de l’acceptation du Devis, tous les Accès Utilisateurs expirent, qu’ils aient été ou non consommés par le Client. Les Accès Utilisateurs non-consommés ne donneront lieu, ni à remboursement, ni à reconduction sur la période d’abonnement suivante.

5.2.Prix de la licence

Le prix de la licence est fixé au Devis. Il est mentionné en euros hors taxes, TVA en sus au taux applicable à la date de facturation. Le prix de la licence est facturé annuellement, terme à échoir, la première échéance étant payable à la signature du Devis, puis les échéances suivantes à chaque date d’anniversaire de son entrée en vigueur.

5.3.Facturation et conditions de paiement

Toute facture est payable comptant, par virement bancaire, dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de celle-ci.

Tout retard de paiement entrainera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est exigible sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due par le Client, conformément aux dispositions légales applicables.

5.4.Révision du prix

Deep IOTech se réserve le droit de revoir le prix de l’abonnement à la Solution une fois par an. Sauf accord contraire entre les Parties, la révision du prix se fera selon une formule calculée sur la base de la variation de l’indice SYNTEC. L’indice de référence pris pour base de cette indexation sera le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision, par comparaison avec l’indice d’origine publié à la date de signature du Devis. En cas de disparition de l'un ou l'autre des indices, les Parties conviendront du ou des nouveaux indices pour l’établissement d'une formule à effet comparable.

ARTICLE 6. DUREE - TERME

6.1.Durée et résiliation

Les CGV entrent en vigueur à la date de début de l'abonnement convenue entre les Parties, ou, à défaut, au moment de l'acceptation du Devis par le Client. La durée initiale est d'un (1) an, ou toute autre durée spécifiée dans le Devis. A l’issue de cette première période d’engagement, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf si l'une des Parties notifie par écrit sa volonté de mettre fin à l'abonnement avec un préavis de deux (2) mois avant la fin de la période en cours.

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre des présentes, Deep IOTech se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution ou de résilier les présentes, sous réserve de l’envoi, par tout moyen écrit, d’une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de quinze (15) jours.

6.2.Conséquences du terme

En cas de résiliation des présentes, quelle qu’en soit la cause, tous les droits concédés cesseront immédiatement.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées. En cas de résiliation anticipée par le Client avant l’échéance de la période en cours, les montants dus jusqu’au terme de l’abonnement en cours restent exigibles.

Par ailleurs, à compter de la date effective de résiliation, Deep IOTech procédera à la suppression des comptes des Utilisateurs et de l’ensemble des données traitées au travers desdits comptes. Le Client, ou l’Utilisateur selon le cas, ont la possibilité, jusqu’à cette date de suppression, de télécharger les Données sur le support utilisé dans un format standard, dans les conditions prévues par la Solution.

Lorsque les Données sont hébergées en « cloud » dans les conditions présentes, et à la demande expresse du Client formulée au moins quinze (15) jours avant le terme des présentes, Deep IOTech pourra fournir, sur devis, une copie des Données sous un format et dans des conditions qui seront définies d’un commun accord entre les Parties.

Le Client reconnaît que la résiliation des CGV n’affecte pas les obligations nées avant celle-ci, et que les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment en matière de confidentialité, de propriété intellectuelle, de responsabilité) continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

Le Client s’engage à utiliser et à faire utiliser la Solution conformément à sa destination, aux présentes CGV, au Devis, aux conditions générales d’utilisation de la Solution, ainsi qu’à respecter toutes les lois et réglementations applicables en lien avec l’utilisation de la Solution. A ce titre, le Client s’engage à informer les Utilisateurs que les données numérisées ne constituent en aucun cas une aide à la prise de décision médicale et obtient leur engagement de ne jamais les utiliser à cette fin, y compris en cas d’urgence. En tout état de cause, le Client s’engage à obtenir la vérification par l’Utilisateur de l’exactitude des données numérisées avant toute validation et/ou réutilisation des Données. Le Client reconnait que la qualité des Données est dépendante de la qualité des données entrantes.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs, il veille à ce qu’ils respectent le présent engagement et se porte-fort de leur exécution.

Deep IOTech n’est responsable que des seuls dommages directs qui pourraient être causés au Client du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des présentes, étant expressément précisé que Deep IOTech est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Solution.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Deep IOTech serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de Deep IOTech sera expressément limitée, toutes causes confondues, à l’exception d’un dommage corporel, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder les sommes payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité de Deep IOTech. Le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de Deep IOTech après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des présentes, Deep IOTech est amenée à traiter des « Données Personnelles » (ce terme désignant les données permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique, conformément à la définition donnée à l’article 4 du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD »).

Pour ce faire, elle s’engage à agir en conformité avec la « Réglementation applicable à la protection des données » (ce terme désignant le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés »).

En particulier, Deep IOTech s’engage à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des Données Personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les Données Personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.

Les Données Personnelles des Utilisateurs traitées par Deep IOTech sont supprimées dès le terme de la relation contractuelle dont elles dépendent. Il revient au Client de supprimer les comptes-utilisateurs dès qu’un Utilisateur n’utilise plus la Solution (mutation, rupture de son contrat, etc). Néanmoins, et conformément à la Réglementation applicable à la protection des données, Deep IOTech se réserve le droit de garder une copie des Données Personnelles des Utilisateurs, archivée en base intermédiaire (non-directement accessible) aux seules fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire, et ce, pour la durée nécessaire auxdites finalités.

Les Utilisateurs disposent, à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification sur leurs Données Personnelles. Ils disposent également du droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité de leurs données, ainsi que d’un droit à l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues dans la Réglementation applicable à la protection des données. Enfin, ils disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») s’ils considèrent que le traitement opéré par Deep IOTech constitue une violation de leurs Données Personnelles. Les services de la CNIL peuvent être contactés via un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/webform/nous-contacter

Les droits des personnes concernées sur leurs Données Personnelles peuvent être exercés auprès de Deep IOTech par email à l’adresse suivante : rgpd@deepiotech.io en précisant en objet la dénomination duClient et l’objet de la demande. Il sera demandé une pièce d’identité pour justifier de l’identité de la personne.

ARTICLE 9. STIPULATIONS DIVERSES

Deep IOTech se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, en tout ou partie. Deep IOTech en informe le Client par écrit. Ce dernier dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification de modifications à venir pour notifier toute remarque et/ou refus concernant la mise à jour, à défaut de quoi le Client est réputé avoir accepté lesdites modifications. Le refus des nouveaux termes des CGV entrainera la résiliation sans autre formalité des CGV au terme de la période d’engagement en cours.

Sous réserve de ce qui est expressément prévu aux CGV, aucune modification ou ajout ne pourra être pris en compte sans accord écrit et valablement signé.

Deep IOTech ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations contractuelles telles que décrites dans les CGV en cas de force majeure, telle que définie par le droit applicable. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence.

Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de Deep IOTech.

Dans l'hypothèse où une juridiction compétente estimerait qu’une clause des CGV serait non conforme à la loi, ladite clause serait déclarée nulle et non avenue, sans que cela ne puisse affecter la validité et les effets des CGV.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGV sont soumises au Droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Deep IOTech.