CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ETERNITY HEALTHCARE ASSISTANT

Version en vigueur le 30 mars 2026

La société DEEP-IO-TECH, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 983 689 274 et sise ALPHA SOPHIA ANTIPOLIS, Rue Pierre Laffitte, 06410 Biot, France (« Deep IOTech »), a développé et édite une solution logicielle dénommée « Eternity Healthcare Assistant » (la « Solution »), qui permet la numérisation et l’agrégation de mesures relevées par matériel médical non-connecté.

La Solution n’est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 et n’a pas vocation à établir un quelconque conseil et/ou acte médical (diagnostic, traitement, prévention, surveillance, etc.). La Solution est un outil de numérisation ; elle ne fournit aucune interprétation des mesures relevées et se contente de les retranscrire et/ou les compiler. La Solution ne se substitue aucunement ni ne saurait dispenser de l’avis d’un professionnel de santé. La Solution ne doit pas être utilisée en situation d’urgence.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Solution par les utilisateurs de celle-ci (ci-après les « Utilisateurs »).

ARTICLE 1. Définitions

Tous les termes identifiés dans les CGU qui commencent par une majuscule, s’ils ne sont pas définis aux présentes, ont le sens qui leur est donné dans le Contrat.

  • Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, client de Deep IOTech (et dont l’Utilisateur est membre (associé, salarié, prestataire, adhérent, etc.), conformément au contrat qui les lie (le « Contrat »).

  • Données : désigne toutes les informations, données ou contenus, qui peuvent inclure des données personnelles, téléchargés, intégrés, collectés, générés et/ou autrement traités par l’Utilisateur au travers de la Solution.

  • Données Personnelles : désigne, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, toute information permettant de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

  • Solution : désigne l’application logicielle Eternity Healthcare Assistant, disponible au téléchargement sur l’App store et Google Play, permettant la numérisation de données affichées sur des dispositifs médicaux non-connectés ou la saisie manuelle de ceux-ci, ainsi que leur agrégation.

  • Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation internationale et nationale applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données ».

  • Utilisateur : désigne la personne physique qui bénéficie d’un accès à la Solution et crée un compte, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DE LA SOLUTION

La Solution mise à disposition par Deep IOTech est une application mobile permettant (i) de numériser des mesures de dispositifs médicaux non-connectés de mesure de paramètres vitaux, (ii) d’entrer manuellement de telles mesures, et (iii) d’agréger ces mesures sous forme de rapports dépourvus de toute analyse.

La Solution n’est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 et n’a pas vocation à établir un quelconque conseil et/ou acte médical (diagnostic, prévention, surveillance, traitement, etc.). La Solution est un outil de numérisation : elle ne fournit aucune interprétation des mesures relevées et se contente de les compiler et/ou les retranscrire. La Solution ne se substitue aucunement ni ne saurait dispenser de l’avis d’un professionnel de santé. La Solution ne doit pas être utilisée en situation d’urgence.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et Deep IOTech. L’accès à la Solution et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Solution.

Cette acceptation s’effectue lors de la création du compte sur la Solution. L’Utilisateur est alors invité à cliquer sur le lien hypertexte renvoyant aux CGU, les lire puis à cocher, s’il les accepte, la case dédiée à cet effet. Par ce clic, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises et acceptées pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne pourra pas accéder à la Solution.

Deep IOTech se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis, ce dont sera informé l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion à la Solution. L’accès et l’utilisation de la Solution seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

ARTICLE 4. MODALITES D’ACCES A LA SOLUTION

4.1.Prérequis techniques

L’Utilisateur reconnaît disposer des équipements, logiciels et connexion internet nécessaires à l’utilisation de la Solution et s’engage à les maintenir pendant toute la durée d’utilisation. Aucun coût afférent à l’accès à la Solution et à son utilisation par les Utilisateurs, qu’il s’agisse de frais matériels, logiciels ou d’accès à internet ne sauraient être à la charge de Deep IOTech.

4.2.Obtention d’un droit d’accès et d’utilisation

L’accès à la Solution est exclusivement réservé aux personnes physiques, qu’elles relèvent du statut de professionnel ou de consommateur, qui ont obtenu un droit d’accès et d’utilisation auprès (i) d’un Client de Deep IOTech, ou (ii) de Deep IOTech directement.

Les modalités d’activation des droits d’accès et d’utilisation (QR Code, clé de licence, lien sécurisé, etc.) sont définies par Deep IOTech et communiquées à l’Utilisateur lors de l’achat de son droit d’accès et d’utilisation ou de sa mise à disposition par le Client.

Une version gratuite est disponible pour toute personne téléchargeant l’application. Celle-ci permet à l’Utilisateur, pendant une durée ferme et communiquée lors du bénéfice de cette version, de bénéficier de fonctionnalités limitées. A l’issue de la durée d’essai, l’Utilisateur peut souscrire à de nouveaux droits d’accès et d’utilisation ou supprimer son compte.

4.3.Création d’un compte Utilisateur

4.3.1.Généralités

L’accès à la Solution nécessite la création d’un compte. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide.

L’Utilisateur est invité à suivre la procédure de demande de création de compte disponible sur la Solution et à renseigner les informations sollicitées dans le formulaire prévu à cet effet, et notamment créer son mot de passe personnel.

Dès la validation du formulaire, l’Utilisateur recevra à l’adresse email indiquée, un code à usage unique afin de vérifier la validité de l’adresse email fournie et valider son compte Utilisateur.

L’Utilisateur recevra ensuite, à la même adresse, la confirmation de la création de son compte.

L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de Deep IOTech ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de fournir la Solution du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de compte.

Deep IOTech recommande à l’Utilisateur de conserver le courriel de notification d’ouverture du compte et de mémoriser son mot de passe.

4.3.2.Création de profils

A partir de son compte, l’Utilisateur peut créer des profils, dans la limite de l’offre dont il dispose, afin de distinguer l’origine et/ou l’affectation des Données qu’il traite au travers de la Solution. La création de profils ne confère aucun droit d’accès et d’utilisation supplémentaire. L’Utilisateur reste le seul titulaire du compte et seul responsable de la bonne gestion de celui-ci.

L’Utilisateur est informé que toute identification de profils via l’utilisation de Données Personnelles est interdite.

4.4.Confidentialité des éléments d’authentification

Les modalités d’activation des droits d’accès et d’utilisation, ainsi que le mot de passe de connexion de l’Utilisateur, sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces éléments d’authentification de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

En aucun cas, Deep IOTech ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Solution avec ses éléments d’authentification.

L’Utilisateur peut modifier son adresse email ou mot de passe à tout moment à partir de son compte en suivant le chemin associé. En cas de perte, oubli ou vol de son mot de passe, l’Utilisateur doit le modifier en suivant le chemin dédié au sein de la Solution.

ARTICLE 5. UTILISATION DE LA SOLUTION

5.1.Bon usage de la Solution

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution conformément aux CGU, dans le respect des instructions communiquées par Deep IOTech, ainsi que des lois et réglementations internationales, européennes et nationales applicables en France.

L’Utilisateur s’interdit de renseigner et/ou transmettre des Données Personnelles, notamment dans l’identification de profils ou les encarts permettant une saisie libre d’informations présents sur la Solution.

L’Utilisateur reconnait que la fiabilité de la Solution dépend de la qualité des Données qu’il téléverse sur la Solution. Il garantit à ce titre la qualité, l’exactitude et la sécurité desdites Données.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à vérifier la conformité des Données générées par la Solution, y compris chaque mesure numérisée.

5.2.Stockage des Données

Par défaut, les Données (notamment les mesures, rapports et réponses aux questionnaires) sont stockées en local sur l’appareil de l’Utilisateur.

Par exception, plusieurs typologies de Données doivent ou peuvent être traitées ou hébergées sur les serveurs mis à disposition de Deep IOTech par son prestataire de services d’hébergement (ce dernier bénéficiant d’une certification « Hébergement de Données de Santé » et s’engageant à stocker la copie des Données sur le territoire Français) :

  • Aux fins d’utilisation de la Solution : une copie de la photo prise lors d’une demande de numérisation transite, sous forme pseudonymisée, sur les serveurs de Deep IOTech et n’est conservée que pour la durée nécessaire à la génération du résultat. Une fois le résultat généré, la photo est soit supprimée, soit anonymisée ;
  • Afin de (i) permettre la récupération de droits d’accès et d’utilisation non-expirés et de (ii) suivre la consommation des périodes d’essai gratuites : l’adresse email utilisée aux fins d’authentification est stockée ;
  • Sur option, l’Utilisateur, ou le Client le cas échéant, peut solliciter le stockage « cloud » d’une copie des Données.

Seul l’Utilisateur ayant opté pour le stockage « cloud » pourra demander un export de la copie stockée, et ce, aux conditions normales du marché. Deep IOTech se réserve le droit de proposer un devis complémentaire pour l’export d’une copie de Données trop importante ou manifestement infondée ou excessive.

5.3.Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser la Solution aux fins suivantes :

  • L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • Et plus généralement toute pratique détournant la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

Deep IOTech pourra suspendre tout accès et, le cas échéant, résilier l’accès de l’Utilisateur à la Solution en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter.

5.4.Assistance technique

Deep IOTech assurera, pendant la durée d’utilisation de la Solution, une assistance de l’Utilisateur, relativement à l’utilisation, au paramétrage et au fonctionnement de la Solution. Cette assistance technique est disponible via le moyen mentionné sur la Solution. Deep IOTech fera ses meilleurs efforts pour répondre à la requête de l’Utilisateur dans les meilleurs délais, sans que la résolution définitive de celle-ci ne puisse être garantie.

5.5.Maintenance de la Solution

Deep IOTech assure une maintenance corrective de la Solution, le cas échéant dans les conditions définies au Contrat passé avec le Client.

En cas d’anomalie découverte par un Utilisateur lors de l’utilisation de la Solution, celui-ci devra la notifier promptement à Deep IOTech via le moyen mentionné sur la Solution. Pour être traitée, l’anomalie devra être décrite par l’Utilisateur de manière précise et documentée.

Deep IOTech fera alors ses meilleurs efforts pour traiter et/ou corriger l’anomalie, le cas échéant dans les délais convenus avec le Client au contrat, avec le moins de perturbations possibles dans l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur.

Sans préjudice de toute autre stipulation du Contrat, Deep IOTech sera dégagée de plein droit de toute obligation et responsabilité au titre de la maintenance dans le cas où l’anomalie résulterait d’une mauvaise utilisation de la Solution ou d’une utilisation non-conforme aux dispositions des CGU, d’une intervention de l’Utilisateur ou d’un tiers sur la Solution non autorisée préalablement par écrit par Deep IOTech ou d’un programme informatique non fourni par Deep IOTech.

ARTICLE 6. SUPPRESSION DU COMPTE ET DES DONNEES

L’Utilisateur peut, à tout moment et en suivant le chemin dédié au sein de la Solution, solliciter la suppression (i) de son compte, (ii) des Données sauvegardées en local sur son appareil, et/ou (iii) de la copie « cloud » lorsqu’il en a fait la demande. Dès la requête de suppression transmise à Deep IOTech, celle-ci dispose d’un délai de trente (30) jours pour y procéder, sans préjudice des stipulations des présentes.

Si l’Utilisateur supprime l’application mobile de son appareil, celle-ci entraîne de facto la suppression de son compte et des Données sauvegardées en local. Toutefois, la copie « cloud » des Données, le cas échéant, et l’adresse email utilisée lors de la création de compte seront conservées jusqu’à l’expiration des droits d’accès et d’utilisation.

ARTICLE 7. RESPONSABILITES ET GARANTIES

Deep IOTech fait ses meilleurs efforts afin de permettre l’accès et l’utilisation de la Solution, ainsi que d’assurer la sécurité des serveurs et des bases de données stockées en « cloud ». Elle n’est cependant pas responsable de la protection des Données sauvegardées localement sur les appareils des utilisateurs.

L’accès à et l’utilisation de la Solution, l’entrée de Données et le stockage de celles-ci en local relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, y compris lorsqu’il s’agit de l’utilisation des rapports de Données générés au sein de la Solution.

L’Utilisateur veille à ce que ses Données soient exemptes de virus et reconnaît qu’un défaut de sécurité peut nuire aux intérêts de Deep IOTech, qui pourra être indemnisé en cas de dommage.

Deep IOTech n’offre aucune garantie expresse ou implicite quant à la continuité, performance, ou adéquation de la Solution, laquelle est fournie « en l’état », y compris quant à l’exactitude des Données générées. L’utilisation de la Solution suppose la compréhension et l’acceptation des risques inhérents à l’intelligence artificielle et internet, dont les hallucinations, approximations, interruptions, pertes de données et contamination par virus.

L’Utilisateur admet avoir reçu les informations nécessaires pour juger l’adéquation de la Solution à ses besoins. Deep IOTech ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des CGU, ni en cas de force majeure.

Deep IOTech reste libre de modifier la Solution, et notamment ajouter et/ou supprimer des fonctionnalités, le cas échéant selon les termes convenus avec le Client.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Solution, en ce compris son modèle d’IA, son architecture, ses bases de données, les fonctionnalités et contenus la composant, ainsi que tous les signes distinctifs (dénominations, marques et/ou logos) y relatifs, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à Deep IOTech ou à des tiers ayant autorisé Deep IOTech à les exploiter.

L’utilisation de la Solution ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les éléments précités, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Solution conformément à son objet et ses finalités et dans le respect des CGU.

A l’exception des usages normaux prévus par la Solution, il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter la Solution ou son contenu, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de Deep IOTech. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Solution, créer des oeuvres dérivées à partir de ces oeuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de Deep IOTech.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Deep IOTech et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

Dans le respect de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles et du respect de la confidentialité des Données, Deep IOTech dispose du droit d’utiliser les Données, à l’exception de toutes Données Personnelles directement identifiantes, aux fins (i) d’assurer le support et la maintenance de la Solution ; (ii) d’améliorer les performances et fonctionnalités de la Solution, (ii) d’alimenter et d’entraîner son modèle d’IA, et/ou (iii) à des fins statistiques.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1.Données Personnelles de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnait et accepte que les Données Personnelles le concernant, collectées par Deep IOTech dans le cadre de l’exécution du Contrat, sont nécessaires pour la création de son Compte, l’accès à la Solution et son utilisation ainsi que pour répondre à ses demandes relatives à la Solution, assurer le support et la maintenance de la Solution. Ces informations sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à Deep IOTech.

L’Utilisateur est également informé que, pour des raisons techniques, d’aide à la maintenance et au diagnostic, ses données de connexion à la Solution pourront être loguées, enregistrées et horodatées.

Deep IOTech s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des Données Personnelles de l’Utilisateur et des risques présentés par le traitement, pour en préserver la sécurité et la confidentialité et, notamment, empêcher la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées pendant toute la durée du Contrat ou de la validité des droits d’accès et d’utilisation. Elles seront ensuite archivées, dans un environnement sécurisé conforme aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, pendant la durée légale nécessaire aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

9.2.Droits de l’Utilisateur sur ses Données personnelles

L’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données personnelles :

  • Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses Données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements ;
  • Droit de rectification : obtenir la rectification de ses Données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • Droit à l’effacement : dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, obtenir l’effacement de ses Données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses Données personnelles ;
  • Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses Données personnelles lorsque le Client ou l’Utilisateur conteste l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des Données personnelles est arrivé à son terme mais que l’Utilisateur a encore besoin de conserver ces Données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si l’Utilisateur s’est opposé au traitement ;
  • Droit à la portabilité : obtenir la communication des Données personnelles que l’Utilisateur a communiquées à Deep IOTech dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, ou demander à Deep IOTech qu’elle transmette les Données personnelles que l’Utilisateur a communiquées à un autre responsable de traitement ;
  • Droit d’opposition : dans les conditions de l’article 21 du RGPD, s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données personnelles, notamment dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, y compris le profilage ;
  • Retrait du consentement : retirer son consentement au traitement futur de ses Données personnelles par Deep IOTech, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
  • Droit d’introduire une réclamation : introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») s’il considère que le traitement opéré par Deep IOTech constitue une violation de ses Données personnelles. Les services de la CNIL peuvent être contactés via un formulaire en ligne disponible ici : https://www.cnil.fr/webform/nous-contacter

L’Utilisateur reconnait qu’en exerçant son droit de s’opposer au traitement de ses Données Personnelles, ou son droit à leur effacement, risque une clôture automatique et immédiate de son compte, à défaut pour Deep IOTech de pouvoir continuer à interagir avec lui. De même, il reconnait que Deep IOTech ne pourra mettre en oeuvre ces droits que dans la limite des Données Personnelles qu’elle héberge au titre de la copie « cloud ».

L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment auprès de Deep IOTech par courriel adressé à l’adresse suivante : rgpd@deepiotech.io. Il lui sera demandé une pièce d’identité pour justifier de son identité.

9.3.Données Personnelles traitées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Solution

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur est amené à traiter des Données, comprenant éventuellement des Données Personnelles.

A ce titre, il s’engage à toujours respecter la Réglementation applicable à la protection des Données Personnelles, et notamment à limiter le traitement de Données personnelles au strict nécessaire permettant l’utilisation de la Solution.

Lorsqu’il utilise la Solution au bénéfice de tiers, l’Utilisateur s’engage à informer ceux-ci quant aux traitements de leurs Données Personnelles au sein de la Solution et garantit avoir obtenu leur consentement à ce titre.

ARTICLE 10. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU et/ou de manquement du Client aux conditions générales de vente applicables à la Solution, et plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, Deep IOTech pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Solution. Deep IOTech pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont Deep IOTech pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, le compte Utilisateur sera désactivé immédiatement et automatiquement.

Des prestations de réversibilité pourront être réalisées par Deep IOTech au terme du Contrat. L’Utilisateur est invité à se renseigner auprès du Client pour connaitre des modalités.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur stockées par Deep IOTech (sauvegarde cloud le cas échéant, et adresse email de l’Utilisateur) pourront être archivées dans un environnement sécurisé conforme aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, pendant la durée légale de prescription, aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, et ce pendant le délai requis à ces fins.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Il est référé au Contrat s’agissant des règles de résolution des litiges convenus entre le Client et Deep IOTech. A défaut de Contrat, les juridictions compétentes sont celles du lieu du siège social de Deep IOTech.